Voici les CGU (Conditions Générales d'Utilisation) du site www.comontrouge.fr

1-Bienvenue !

1.1 Qui sommes-nous ?
1.1.1 Le service proposé sur le site web www.comontrouge.fr (ci-après « Site ») est édité par l?Association des Entreprises de Montrouge, ayant son siège social au 105, avenue Aristide Briand 92120 Montrouge (ci-après « AEM »).
1.1.2 Les bénéficiaires de ce service sont exclusivement les salariés (ou prestataires résidents) d?entreprises de Montrouge, adhérentes ou partenaires de l?AEM (ci-après « Entreprises Partenaires », qui ont souhaité offrir à leurs collaborateurs une plateforme locale de covoiturage. La liste de ces entreprises est accessible sur le Site dans la rubrique « entreprises participantes »
1.1.3 Le site a été conçu et réalisé par Comuto, société à responsabilité limitée au capital de 30.283 Euros - n° d?identification 491 904 546 RCS Paris - siège social 2 rue Lamarck 75018 Paris, (ci-après « Comuto »).
1.1.4 L?hébergement du Site est assuré par Dedibox, société par actions simplifiée au capital de 37.000 Euros, n° d?identification 484 961 206 RCS Paris - siège social 8 Rue de la Ville l'Evêque 75008 Paris.
1.1.5 En vous inscrivant sur ce Site web, vous vous inscrivez sur le réseau du covoiturage de Comuto et ses partenaires, dont l?AEM et ses Entreprises Partenaires. Ce réseau est constitué par plusieurs sites internet de covoiturage, dont le site national Covoiturage.fr.

1.2 Le Service proposé aux Utilisateurs
Le service proposé sur le Site (le « Service ») permet de mettre en relation des personnes physiques (les « Utilisateurs ») souhaitant effectuer un trajet en voiture en commun. Les Utilisateurs sont soit un « Conducteur » offrant de partager un trajet en voiture, soit un « Passager » souhaitant bénéficier de l?offre de partage d?un trajet faite par un Conducteur, aux conditions proposées par ce dernier seul. L?AEM, ses Entreprises Partenaires et Comuto ne sont en aucune manière responsables du trajet ni des conditions de partage du trajet conclues entre les Utilisateurs.

1.3 Compte utilisateur
1.3.1 Pour s?inscrire et bénéficier du Service, chaque Utilisateur doit au préalable créer un compte utilisateur, en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du Service (notamment nom, prénom, numéro de téléphone et adresse e-mail valides). Les Utilisateurs certifient être âgés de plus de 18 ans au moment de leur inscription.
1.3.2 L?AEM, l?Entreprise Partenaire concernée et Comuto se réservent le droit de suspendre ou de résilier à tout moment le compte utilisateur de tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d?Utilisation (ci-après les « CGU »), ou dont le comportement à l?occasion d?un trajet n?aurait pas été conforme à l?esprit de la Charte ou aux bonnes m?urs, etc.

1.4 Acceptation préalable en ligne des Conditions Générales d'Utilisation
1.4.1 En créant votre compte utilisateur sur le Site et en cochant la case « j?accepte les Conditions Générales d?Utilisation du Site et du Service », (i) vous vous engagez à respecter sans réserve les CGU, notamment la Charte de bonne conduite (la « Charte » fixée à l?article 4), les CGU formant un tout indivisible, et (ii) vous donnez votre consentement à l?utilisation par l?AEM, l?Entreprise Partenaire dont vous dépendez et Comuto, de vos données personnelles dans les conditions décrites à l?article 7 « Traitement des données personnelles des utilisateurs ».
1.4.2 En conséquence, si vous n?acceptez pas l?une quelconque des conditions figurant dans les CGU, vous ne devez pas cocher la case d?acceptation des CGU, leur acceptation intégrale et sans réserve par vos soins constituant une des conditions de l?offre de service proposée sur le Site. En conséquence, si vous n?acceptez pas les CGU, vous vous exposez à ne pas pouvoir bénéficier dudit Service

1.5 Modification des CGU et nouveaux services
1.5.1 Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes sur le Site ou les règles de fonctionnement du Service. Nous nous engageons à vous informer au préalable de cette évolution par tout moyen à notre convenance. Les Utilisateurs, s?ils ne souhaitent pas adhérer aux nouvelles CGU, peuvent alors se désinscrire du Service et fermer leur compte utilisateur.
1.5.2 Nous nous réservons le droit de proposer sur le Site des services nouveaux, gratuits ou payants.

2- Conditions d?utilisation du Service

2.1 Finalité du Service
Les Utilisateurs s'engagent à n'utiliser le Service que pour la mise en relation, à titre non professionnel, de conducteurs et de passagers souhaitant effectuer un trajet routier en commun, éventuellement de transport de paquets ou de colis.

2.2 Participation aux frais
La participation pécuniaire éventuellement demandée par un Conducteur à son/ses Passager(s) ne doit constituer qu'une participation aux frais exposés par le Conducteur à l?occasion du trajet proposé (carburant + péage + entretien et dépréciation du véhicule + assurance). Pour le cas où le montant de la participation financière demandée par le Conducteur serait susceptible de constituer un revenu bénéficiaire, il est rappelé que le Conducteur s?expose à une éventuelle requalification de son activité de transport de biens ou de personnes par une autorité administrative et judiciaire, et à un refus de sa compagnie d?assurance de prendre en charge tout sinistre qui viendrait à lui être déclaré.

2.3 Activités réglementées
Il est en outre rappelé que l?accès et l?exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, de transporteur public de personnes et de commissionnaire de transport sont réglementés. Les personnes physiques ou morales souhaitant exercer cette activité doivent être inscrites à un registre tenu par le préfet de région où l?entreprise a son siège ou son principal établissement. L?inscription au registre est subordonnée à des conditions d?honorabilité professionnelle et de capacité professionnelle et financière. LES Utilisateurs SONT REPUTES DECLARER, PAR L?ACCEPTATION DES CGU, NE PAS EXERCER D?ACTIVITE DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES, DE TRANSPORTEUR PUBLIC DE PERSONNES OU DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT ET S?INTERDIRE D?UTILISER LE SERVICE A CETTE FIN MAINTENANT ET A L?AVENIR.

3- Assurance

3.1 Validité
Tout Conducteur proposant un trajet, doit disposer d?une police d?assurance en cours de validité, couvrant les dommages causés aux tiers par son véhicule sur le trajet projeté.. Pour votre information, les termes de la loi en France sont les suivants : « Un passager participant aux frais de route est considéré comme transporté à titre gratuit, et est un tiers dans le véhicule et est donc couvert par l?assurance minimale au tiers généralisée en Europe ».

3.2 Responsabilité
Un Conducteur non assuré sera entièrement responsable en cas d'accident ayant causé des dommages à ses Passagers. Il est vivement recommandé aux Passager de ne jamais monter à bord d?un véhicule dont la vignette d'assurance sur le pare-brise serait expirée. Par ailleurs, le conducteur d'un véhicule de fonction doit spécialement vérifier auprès de son Entreprise (i) que son assurance lui permet de transporter des Passagers, et (ii) que son assurance couvre toutes les personnes transportées et toutes les éventuelles conséquences résultant d'un accident pouvant intervenir sur un trajet partagé avec un ou plusieurs Passagers.

3.3 Participation et non bénéfice
Les compagnies d?assurances peuvent refuser de couvrir les dommages pouvant résulter d'un trajet à l?occasion duquel le Conducteur aurait réalisé un revenu bénéficiaire du fait du paiement demandé par le Conducteur au Passager. La participation pécuniaire éventuellement demandée par un Conducteur à ses Passagers ne doit constituer qu'une participation aux frais exposés par le Conducteur à l?occasion du trajet proposé (carburant + péage + entretien, dépréciation et assurance de son véhicule).

4- Charte de bonne conduite

Les dispositions du présent article forment ensemble la charte de bonne conduite du covoiturage (la « Charte »). Cette Charte est l?esprit même du service de covoiturage proposé par l?AEM et ses Entreprises Partenaires dont chaque Utilisateur est solidaire, responsable et respectueux. Elle s?applique à tous les Utilisateurs du Site et du Service.

4.1 Trajet de covoiturage
Tout Conducteur s?engage à ne publier sur le Site que des trajets correspondant à des déplacements réellement envisagés. Les informations de prix, d'itinéraire (y compris points de départ et d'arrivée), de place disponible dans le coffre du véhicule, de présence ou tolérance d'animaux, des fumeurs, de musique, et plus généralement tous les détails de logistique, confort ou préférence propres au trajet ou au Conducteur sont fournies directement par les Utilisateurs et n'engagent pas l?AEM, ses Entreprises Partenaires ou Comuto de quelque manière que ce soit.

4.2 Sécurité et respect du Code de la Route
Chaque Utilisateur s?engage à respecter l?ensemble des dispositions du Code de la Route, à ne pas prendre de risque au volant et à n'absorber aucun produit dangereux pouvant altérer ses capacités à conduire avec vigilance et en toute sécurité. Le Passager s?engage à ne pas gêner la conduite du Conducteur. Les Utilisateurs (Conducteurs comme Passagers) s'engagent à ne transporter aucune substance, ni aucun objet illicite ou dangereux pendant le voyage commun et à adopter un comportement courtois et conforme aux bonnes m?urs.

4.3 Transparence
Tout Utilisateur doit être en mesure de présenter immédiatement ses papiers à un autre Utilisateur si celui-ci les lui demande. Pour le Conducteur, il s'agit du certification d?immatriculation (dit « carte grise »), de l?attestation d'assurance et de son permis de conduire. Pour un Passager devant conduire, il s'agit de son permis de conduire. Pour un Passager, il peut s?agir de n?importe quelle pièce d?identité officielle en cours de validité.

4.4 Frais
Chaque Passager participe aux frais fixés avec le seul Conducteur. Il est rappelé que le paiement de la somme éventuellement demandée par le Conducteur à ses Passagers ne doit constituer qu?une participation aux frais du trajet proposé, ainsi qu?il est dit à l?article 2 « Conditions d?utilisation du Service ».

5- Modalités financières

5.1 Service standard
Le service standard de mise en relation par messagerie écrite (messagerie interne au Site) est gratuit pour les Utilisateurs.

5.2 Mise En Relation Confidentielle et Immédiate
Si un Utilisateur publiant son annonce (Conducteur ou Passager) choisit de ne pas afficher ses coordonnées téléphoniques sur le site, alors il est tout de même possible de joindre cet Utilisateur par téléphone en utilisant le service MERCI (Mise En Relation Confidentielle et Immédiate). La mise en relation téléphonique est un service additionnel, proposé par Comuto, et s?effectue alors par un numéro surtaxé pour l?appelant, la mise en relation par email restant gratuite.

5.3 Service Premium
Pour accéder à des services ou avantages additionnels, les Utilisateurs peuvent choisir de souscrire un service Premium payant, proposé par Comuto. Ce service, proposé sous forme d?abonnement par périodes de temps, est souscrit directement auprès de Comuto. Comuto se réserve le droit de faire évoluer la tarification de ce service à tout moment.

5.4 Réservation
Comuto se réserve le droit, après information de l?AEM, de mettre en place un mécanisme optionnel de réservation permettant aux Passagers et aux Conducteurs de confirmer par l?intermédiaire du Site leur engagement réciproque lors de la mise en place d?un covoiturage. Les modalités financières de ce mécanisme seront définies lors de son introduction, éventuellement par l?intermédiaire d?un prestataire. Ce mécanisme optionnel et additionnel n?altère pas la possibilité pour les Conducteurs et Passagers de mettre en place un covoiturage sans réservation de manière informelle par accord amiable.

6- Responsabilité

6.1 Responsabilité des Utilisateurs
Le covoiturage résultant exclusivement de l?accord intervenu entre le Conducteur et les Passagers, les Utilisateurs (Conducteurs comme Passagers) agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, le déroulement effectif du déplacement proposé par le Conducteur et accepté par le Passager ne saurait entrainer de responsabilité imputable à l?AEM, aux Entreprises Partenaires et à Comuto, sur quelque fondement que ce soit, le Service proposé se limitant à un service d?intermédiation.

6.2 Disponibilité du Service
Nous nous efforçons d?assurer la disponibilité du Site et du Service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l?accès au Site ou au Service soit interrompu dans le cadre d?opérations de maintenance, de mises à niveau matériel ou logiciel, de réparations d?urgence du Site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de l?AEM, de ses Entreprises Partenaires et de Comuto (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). Nous nous engageons à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu?elles lui soient imputables. Chaque Entreprise Partenaire, peut également décider, pour tout motif qu?elle considère légitime, d?interrompre, provisoirement ou définitivement, le Service pour ses salariés.
Vous reconnaissez et acceptez que l?AEM, ses Entreprises Partenaires et Comuto n?assument envers vous aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou du Service.

6.3 Modération du Service
La qualité du Service exigée tant par l?AEM, les Entreprises Partenaires et Comuto que par ses Utilisateurs, implique le respect d'une certaine éthique dans l'expression et le comportement des Utilisateurs, le respect des droits des tiers, ainsi que le respect des lois et règlements en vigueur. Au service de cette exigence de qualité, de responsabilité individuelle et d'éthique, tout Utilisateur peut signaler sur le Site les données (texte, photographie ou autres données), les comportements ou les propos d'un Utilisateur qui lui paraissent porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, à l'image ou à l'objet du Service, aux droits d'un tiers ou aux bonnes m?urs. En conséquence, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les données qu'ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos via le Service sont susceptibles de faire l'objet d'un signalement par d'autres Utilisateurs et d'une modération et/ou d'un contrôle par l?AEM, ses Entreprises Partenaires et/ou Comuto, sur la base de critères d'appréciation objectifs. Dans l'hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révéleraient un manquement par un Utilisateur aux lois et règlements en vigueur, à ses obligations contractuelles, ou encore aux présentes CGU en ce compris la « Charte », les stipulations des CGU, notamment l'article "Suspension" ci-dessous pourront être appliquées.

6.4 Suspension
En cas de non respect de votre part de tout ou partie des CGU, vous reconnaissez et acceptez que l?AEM, ses Entreprises Partenaires et Comuto se réservent le droit à tout moment, sans notification préalable, d?interrompre ou de suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du Service ou votre accès au Site (et ce compris notamment votre compte utilisateur).

7- Traitement des données personnelles des utilisateurs

7.1 Dispositions générales
7.1.1 Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 aout 2004 relative à l?informatique, aux fichiers et aux libertés, l?AEM et Comuto ont procédé à la déclaration préalable du traitement qu?elles opèrent sur les données personnelles vous concernant auprès de la Commission Nationale de l?Informatique et des Libertés (CNIL), conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects ? JO n°149 du 28 juin 2005).
7.1.2 Le responsable du traitement des données vous concernant est l?AEM. Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, ont seuls accès à vos données personnelles les salariés et prestataires de service de Comuto et les membres de l?AEM, dont la tache consiste à faire fonctionner le Site ou à rendre le Service.
7.1.3 Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire permettant de devenir Utilisateur du Service nécessitent une réponse exacte de votre part. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par l?AEM, ses Entreprises Partenaires et/ou Comuto est susceptible d?entrainer le refus de prendre en compte votre demande d?inscription au Service.

7.2 Finalité du traitement
Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, les données collectées par l?AEM et Comuto sont principalement destinées à permettre de rendre le Service.

7.3 Transmission de vos données personnelles à des tiers
Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, l?AEM et Comuto se réservent le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles vous concernant à l?Entreprise Partenaire dont vous êtes le salarié ou le prestataire, exclusivement à des fins de statistique, de contrôle de la bonne application des CGU ou de mesures incitatives pour utiliser le Service. Tout usage de vos données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l?objet d?un consentement individuel, préalable et explicite de votre part.

7.4 Droit d?accès, de rectification et de suppression
7.4.1 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d?un droit d?accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles vous concernant, en vous adressant au webmaster du Site ou à l?adresse suivante : AEM ? Association des Entreprises de Montrouge, Maison des Associations - 105 av. Aristide Briand - 92120 Montrouge.
7.4.2 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez du droit de vous opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par l?AEM, Comuto ou leurs partenaires commerciaux, le paragraphe 7.3 excluant expressément l?utilisation de vos données personnelles à ces fins.
7.4.3 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l?AEM et Comuto s?engagent à ce que les données personnelles vous concernant ne soient pas transmises hors de l?Union Européenne, sauf à recueillir au préalable votre consentement exprès en ce sens.
7.4.4 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l?AEM et Comuto ainsi que l?Entreprise Partenaire dont vous êtes le salarié ou le prestataire se réservent le droit de transmettre les données personnelles vous concernant, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d?une décision judiciaire, administrative, ou d?une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

7.5 Mise à jour des données personnelles
Vous vous engagez à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles vous concernant. Vous vous engagez en outre à ce que les données personnelles vous concernant soient exactes, complètes et non équivoques. Vous pouvez à tout moment accéder, en utilisant sur le Site votre mot de passe et votre login, à votre compte utilisateur contenant l?ensemble des données personnelles que vous avez fournies à l?AEM et Comuto.

7.6 Sécurité des données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l?AEM et Comuto s?engagent à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles vous concernant et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

7.7 Hébergement du site
L?hébergeur du Site mentionné à l?article 1.1 « Qui sommes-nous ? » agit en qualité de sous-traitant de Comuto (ou de l?un de ses prestataires de service), au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, seulement sur instruction écrite de Comuto. L?hébergeur ne dispose pas du droit d?utiliser les données personnelles des Utilisateurs auxquelles il est susceptible d?avoir accès, sauf aux fins d?exécution des prestations techniques d?hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles conclues avec l?hébergeur qui ne peuvent déroger au présent article.